Arrêté du 22 février 2006 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature) <BR>

J.O. 54 du 4 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2006 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610069A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 21 février 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 août 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.